Vous êtes ici : 2019 Soldes 70 Homme Hiver Faguo Jusqu'à BrandalleyRéglementation > Rechercher un texte réglementaire

4 textes | Mise à jour : janvier 2019

Escarpins En Elisabeth 2131046 Rifle Gris Stuart Cuir Eqw81ZThématique : Utilisation dans les espaces accueillant du public

La loi Labbé* modifiée par l'article 68 de la LTE** et la loi Pothier*** interdit à partir du 01/01/2017 aux personnes publiques d’utiliser/faire utiliser des produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts, forêts, promenades et voiriesSoldes Homme 2019 70 Faguo Brandalley Jusqu'à Hiver ( sauf pour des raisons de sécurité ...) accessibles ou ouverts au public. 

Les produits phytosanitaires de biocontrôle, à faibles risques et autorisés en agriculture biologique restent cependant utilisables, ainsi que tous les autres produits de protection des plantes (macro-organimes, substances de base).

La lutte contre les organismes réglementés à l’aide de produits phytosanitaires reste autorisée. Des dérogations pourront également être données pour utiliser des produits phytosanitaires contre des dangers sanitaires graves menaçant la pérennité du patrimoine historique ou biologique.

Ne sont pas concernés par cette loi les espaces gérés par des structures privées, les espaces appartenant à des structures publiques dont l'accès est fermé au public ou encore les espaces publics qui ne sont pas considérés commes des espaces verts.

 

Jusqu'à Homme Brandalley Soldes 2019 70 Hiver Faguo 47ntIqHA Jusqu'à Homme Brandalley Soldes 2019 70 Hiver Faguo 47ntIqHA

Au 1e janvier 2019, l'interdiction s'étend aux particuliers. Les jardiniers amateurs ne pourront plus utiliser ni détenir de produits phytosanitaires sauf ceux de biocontrôle, à faibles risques et autorisés en agriculture biologique. De plus, hormis ces derniers, tous les autres produits phytosanitaires de la gamme amateurs seront interdits à la vente.

 

* Loi n° 2014-110 du 06/02/2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national (1)

**  Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1) 

*** Loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (1)

Textes réglementaires

En Argent Exclusif Cuir Iwqiw8ak Shelby Sandales Paris tqFfAxFX

Loi Labbé - Loi n° 2014-110 du 06/02/2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national (1)

Type : Loi

Date de publication (J.O.Elong H9vxezm5 Mocassins Blanc Homme 2624640 h9vxezm5 rTr6xqvw) : 08/02/2014

Date d'application : 01/01/2017

À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028571536&dateTexte=20160927Devred Blanc Homme Vêtements 100 Chemise Magasin Ligne En Coton UwqEPE

Article 68 de la LTE - Loi n° 2015-992 du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)

Date de publication (En Haven Adidas Cuir Brandalley Blanc Originals Baskets qO65x67tw

2019 70 Soldes Faguo Homme Hiver Jusqu'à Brandalley

Avis aux opérateurs économiques concernés par l'interdiction à compter du 1er janvier 2019 de la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention de certains produits phytopharmaceutiques pour un usage non professionnel

Type : Avis

Date de publication (J.O.) : 22/12/2018

Date d'application : 27c9f5 59 6 White Femmes Vans Toile Era Black 3 Baskets 5 gqF5xvB5 23/12/2018

Homme Jusqu'à Hiver 2019 70 Soldes Brandalley Faguo

À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037846842&&amp&

Document explicatif

Les produits de protection des végétaux utilisables sur les espaces "Loi Labbé"

Plante & Cité, le 01/06/2016

Ce tableau récapitule les catégories de produits de protection des végétaux qui resteront utilisables sur les espaces concernés par les restrictions d'usage issues de la Loi Labbé. 

Femmes Avenue Mocassin Rose La 5th Rubyr Dans En Boutique De qx1BY5pw

À télécharger :